Mentions légales et Conditions générales d'utilisation


L’espace fournisseur de Bureau Veritas est soumis aux présentes conditions d’utilisation :


1. INFORMATIONS LEGALES

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique, Bureau Veritas informe l’utilisateur que :

• Le présent site web https://espacefournisseur.bureauveritas.fr est édité par :

La société Bureau Veritas au capital de 13 223 279,04 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 775 690 621 dont le siège est situé 67/71 Boulevard du Château 92 200 Neuilly-sur-Seine.

Adresse de courrier électronique de correspondance : fournisseur@fr.bureauveritas.com
Coordonnées téléphoniques : 01 55 24 77 00
Numéro TVA intracommunautaire : FR68775690621

• Le Directeur de la publication du site web https://espacefournisseur.bureauveritas.fr est Mme Sandrine LOUIT

• Le prestataire assurant l’hébergement du site est :

BUREAU VERITAS
67/71 Boulevard du Château
92 200 Neuilly-sur-Seine

2. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Responsable du traitement
Les données personnelles de l’utilisateur sont collectées par Bureau Veritas, au capital de 13 112 232,12 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 775 690 621 dont le siège est situé 67/71 Boulevard du Château 92 200 Neuilly-sur-Seine.

Finalité du traitement
Les informations et les données concernant le fournisseur sont nécessaires pour traiter sa demande de référencement de manière ciblée et précise et le cas échéant, pour lui envoyer des informations, ou encore pour gérer son contrat.

Déclaration du traitement
Les traitements automatisés de données à caractère personnel réalisés à partir du site de Bureau Veritas ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), référencée sous le numéro 1510816.

Droits d'accès, de rectification, de suppression et d’opposition
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le fournisseur dispose d'un droit d'accès de rectification de suppression et d’opposition pour motifs légitimes aux informations le concernant, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.
Pour exercer ces droits, il suffit au fournisseur d’écrire à Bureau Veritas en ligne à l’adresse fournisseur@fr.bureauveritas.com

Les données collectées
Bureau Veritas collecte et traite les nom, adresse, adresse email, numéro de téléphone, adresse IP, données de connexions et données de navigation du fournisseur.
Le caractère obligatoire des données est signalé au fournisseur lors de la collecte par un astérisque.
Les autres informations demandées, pour laquelle la réponse est facultative sont destinées à mieux connaître le fournisseur et ainsi améliorer les relations entre lui et Bureau Veritas.
Les données collectées sur le site Bureau Veritas sont exclusivement destinées à Bureau Veritas.

Respect de la loi IFL par l’utilisateur
Le fournisseur est tenu de respecter les dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, dont la violation est passible de sanctions pénales.
Il doit notamment s’abstenir, s’agissant des données à caractère personnel auxquelles il accède, de toute collecte, de toute utilisation détournée, et d’une manière générale de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

3. UTILISATION DE COOKIES

Le fournisseur est informé que le site web Espace fournisseur fait appel à l'utilisation de cookies. Ces cookies ne stockent aucune donnée hormis un "id de session" nécessaire à la navigation dès lors que l'utilisateur dispose d'un compte d'authentification lui permettant d'accéder à l'espace sécurisé.

4. LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre de ce site web ont été restreints aux sociétés du groupe Bureau Veritas. Il est interdit aux fournisseurs de mettre en place un hyperlien en direction de ce site sans l’autorisation expresse et préalable de Bureau Veritas.

5. LE NOM ET LE LOGO BUREAU VERITAS EST UNE MARQUE DUMENT DEPOSEE.

Bureau Veritas est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits de reproduction, de représentation, et d’utilisation de tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, icônes, sons, logiciels, dessins, modèles, photos, moteurs de recherche, bases de données, sans que cette liste ne soit exhaustive. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, des marques ou logos, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Bureau Veritas. Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. RESPONSABILITE

Les informations fournies par Bureau Veritas sur le site web (articles, point d’actualité, conseils) ne dispensent pas l’utilisateur d’une analyse complémentaire et personnalisée. Bureau Veritas ne saurait garantir l’intégrité, l’exhaustivité, l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site. En conséquence, le fournisseur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive. Bureau Veritas ne saurait être responsable de la perturbation dans l’utilisation du site, de l’impossibilité d’utiliser le site, des atteintes à la sécurité informatique pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des utilisateurs et à leurs données ou encore de l’atteinte aux droits des utilisateurs de manière générale.

7. PROCESSUS DE REFERENCEMENT

L’Espace Fournisseurs de Bureau Veritas est dédié à tous les fournisseurs souhaitant proposer leurs services dans les divers domaines d’activité de Bureau Veritas. Il a pour but de faciliter la prise de contact des fournisseurs potentiels avec les services achat de Bureau Veritas, en vue de leur référencement. En choisissant le métier correspondant à la nature de vos compétences, un formulaire dédié à l’ activité vous sera proposé. En renseignant précisément ce formulaire et en y attachant des documents justifiant vos compétences, vous pourrez participer à la construction d’une base de données de fournisseurs et Bureau Veritas pourra vous contacter en cas de besoin relevant de votre périmètre d’activité.

7.1 : Fournisseur admis à proposer une demande

Toute personne souhaitant se faire référencer ou faire référencer sa société et/ ou des intervenants attachés à celle-ci devra saisir des données personnelles le concernant ou les concernant. Toute personne effectuant une demande de référencement sur le site déclare disposer de la capacité juridique nécessaire ou, à défaut, d'une autorisation de la société, de l'organisme ou de toute autre structure apparentée, susceptible de l'employer, lui permettant de le faire en son nom. Elle doit être en mesure d’en justifier à toute requête de Bureau Veritas. Bureau Veritas se réserve le droit d’écarter les candidatures de fournisseurs ne présentant pas les capacités et/ ou les justifications nécessaires permettant d’apprécier la régularité de l’exercice de leurs activités professionnelles au regard des obligations légales et réglementaires.
Ne pourront notamment être retenues les candidatures de fournisseurs :
- En état de liquidation judiciaire ou en redressement judiciaire s’ils n’ont pas prouvé qu’ils étaient habilités à poursuivre leur activité
- Qui ne justifient pas qu’ils sont en règle de leurs obligations sociales et fiscales
- Qui ne peuvent justifier d’être régulièrement assurés pour leur activité professionnelle.

Dans tous les cas, Bureau Veritas se réserve le droit :

- de ne pas donner suite aux propositions de service reçues des fournisseurs
- de n’établir un contrat de référencement que sur tout ou partie des compétences proposées par le fournisseur

La remise d’une proposition de service ne donne lieu à aucune indemnisation de quelle que nature que ce soit de la part de Bureau Veritas que cette proposition soit retenue ou pas.

7.2 : Description du processus de référencement

En sélectionnant sur la page d’accueil du site espace-fournisseur.bureauveritas, le métier correspondant à la nature de ses compétences, le fournisseur se voit proposer un formulaire dédié à l’activité choisie.

Le processus de référencement se déroule en trois étapes :

Etape 1 : Informations relatives au Fournisseur

Cette étape a pour vocation de permettre à l’utilisateur de se faire connaitre de Bureau Veritas en précisant : • des informations concernant son activité
• les principaux domaines de compétences couverts par son activité
• le profil des intervenants compétents susceptibles d’intervenir

Le dossier ainsi constitué est transmis à Bureau Veritas pour avis. • Si Bureau Veritas ne souhaite pas / n’est pas en mesure de proposer un accord de référencement, Il le notifie par courrier électronique dans un délai de 2 mois,
• Si Bureau Veritas souhaite obtenir des informations complémentaires sur le Fournisseur, une invitation à participer à l’étape 2 est transmise dans un délai de 2 mois.

Etape 2 : Informations complémentaires

Tout fournisseur invité à participer à l’étape 2 du processus de référence reçoit un identifiant et un mot de passe lui permettant d’accéder à un espace dédié.
Cette étape a pour vocation de permettre à Bureau Veritas de demander des informations complémentaires au fournisseur afin d’identifier ou non sa capacité à se voir proposer un contrat de référencement. Les informations complémentaires peuvent porter sur l’organisation de la société, ses sous-domaines d’activité, ses conditions financières, le profil d’intervenants proposés à Bureau Veritas.

Le dossier d’informations complémentaires ainsi constitué est transmis à Bureau Veritas pour examen • Si Bureau Veritas n’est pas en mesure de proposer un accord de référencement, il le notifie par courrier électronique dans un délai de 2 mois. • Si Bureau Veritas souhaite proposer un contrat de référencement, une invitation à participer à l’étape 3 est transmise dans un délai de 2 mois.

Etape 3 : Documents de référencement

Bureau Veritas met à disposition dans l’espace personnel du fournisseur, les documents type de référencement. Ces documents sont téléchargeables par le fournisseur. Ces documents constituent la base de discussion entre le Fournisseur et Bureau Veritas dans le processus de référencement. Ce processus de référencement est géré en dehors de l’espace fournisseur, par des échanges téléphoniques et des entretiens entre le fournisseur et Bureau Veritas. En cas d’accord, deux exemplaires papier du contrat de référencement et de ses annexes sont signés, datés et paraphés par les deux parties. Chaque partie en conserve un exemplaire papier. Une version scannée est mise à disposition par Bureau Veritas sur l’espace réservé au fournisseur pour consultation. La signature d’un contrat de référencement ne constitue en aucun cas un engagement de commande de la part de Bureau Veritas.

7.3 : Conservation des données et modifications des informations

L’ensemble des informations collectées aux différentes étapes du processus de référencement sont considérées par Bureau Veritas comme confidentielles. Elles sont conservées pour une durée de 2 ans. Toute modification des informations communiquées lors du processus de référencement doit être transmise à Bureau Veritas qui jugera si ces modifications sont susceptibles de remettre en cause le référencement.

En cas de question, le fournisseur peut contacter Bureau Veritas à l’adresse courriel fournisseur@fr.bureauveritas.com

8. LITIGE

Tout litige en relation avec l'utilisation du site https://espacefournisseur.bureauveritas.fr est soumis au droit français. L'utilisateur reconnaît la compétence exclusive des tribunaux compétents de Nanterre.